J.O. 75 du 31 mars 2005
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LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
NOR : MAEX0300179L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1349) ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1631) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 12, 2004-2005) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 231, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.